Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Article 16-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Commentaires • 7
. - L'article 8 du decret no 85-924 du 30 aout 1985 modifie relatif aux etablissements publics locaux d'enseignement a donne au chef d'etablissement la responsabilite de maintenir l'ordre dans l'etablissement et celle d'engager les actions disciplinaires et les poursuites devant les juridictions competentes. En cas de delit constate dans l'etablissement, […] en la matiere, les membres de la gendarmerie nationale ayant la qualite d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16-2 du code de procedure penale peuvent egalement intervenir de maniere directe au sein de l'etablissement, aux fins d'y mener, a la demande de l'autorite judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ayant la qualité d'officier de police judiciaire, a été habilité à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité, par arrêté du procureur général près la cour d'appel de , en date du 2 mai 1990 ; que cette habilitation lui a été retirée dans sa circonscription par arrêté du procureur général, en date du 11 mars 1993 ; que sur le recours contentieux régulièrement formé par M [N], à la suite du rejet de son recours gracieux, la Commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; […]
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Requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Papeete a retiré au requérant son habilitation d'officier de police judiciaire et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'aurait causé ce retrait. Il ressort des dispositions des articles 16-1 et 16-2 du code de procédure pénale que le législateur a entendu confier au juge judiciaire une compétence exclusive pour connaître tant des demandes d'annulation d'une telle décision que des actions en responsabilité fondées sur son illégalité.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-83.629, Publié au bulletin
[…] contre la décision de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris portant retrait de son habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
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