Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Article 16-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Le 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (CPP) leur confère la qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA). […] Saisi de dispositions qui avaient pour objet de confier à l'ensemble des APJA, parmi lesquels figuraient en particulier les agents de police municipale, la possibilité de procéder à des contrôles et à des vérifications d'identité, il les a censurées, […] qu'à cette fin, le code de procédure pénale, notamment en ses articles 16 à 19-1, assure le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire […] Par ailleurs, en mentionnant l'OPJ dans la décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait également pris 19 Ibid., […]
Lire la suite…Lorsqu'il intervient en police judiciaire et en qualité d'officier de police judiciaire (OPJ), un gendarme est soumis à la notation et au contrôle de son activité par l'autorité judiciaire conformément aux articles D 44 et suivants du Code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575965&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 225. »
Lire la suite…Décisions • 9
[…] en date du 11 mars 1993 ; que sur le recours contentieux régulièrement formé par M [N], à la suite du rejet de son recours gracieux, la Commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M [N] reproche à cette décision son absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16-3 du Code de procédure pénale, toute décision juridictionnelle qui prononce une sanction et qui est prise en considération de la personne doit être motivée en vertu des principes généraux du droit, du principe du procès équitable, […]
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[…] H.D. sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret n 72-774 du 16 aout 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale : « l'avancement au grade d'inspecteur principal a lieu… dans les conditions prevues par le code de procedure penale » et qu'aux termes de l'article 16 du code de procedure penale dans sa redaction issue e de la loi n 72-1226 du 29 decembre 197 2, applicable a la date de la decision litigieuse : « ont la qualite d'officier de police judiciaire : … 3 : … les inspecteurs… principaux de la police nationale. […]
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3. CADA, Avis du 11 octobre 2018, Ministère de la Justice, n° 20182199
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, […] Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1,16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ; […]
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[…] [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. […] [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. […] [12] Article 16-1 du code de procédure pénale. [13] Article 16-3 du code de procédure pénale.
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