Article 17 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.

En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
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de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 78­2 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 78­2­2 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230­34 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230­34 du code de procédure pénale : 27. […] 230­34 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56­1 à 56­4 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 100­7 ; 17.

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Décisions116


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1991, 90-82.130, Inédit
Rejet

[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, 17 alinéas 1 et 2, et 19 du Code de la route, 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Route·
  • Véhicule·
  • Dépassement·
  • Manoeuvre·
  • Automobile·
  • Victime·
  • Homicide involontaire·
  • Responsabilité·
  • Contravention·
  • Gauche

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 88-86.560, Inédit
Rejet

[…] « et alors enfin que la fouille à corps de Y…, hors de toute flagrance d'un délit, et antérieure à la commission rogatoire d'un des juges d'instruction de Senlis, dont la désignation devait satisfaire aux exigences de l'article 83 du Code de procédure pénale, étant nulle, la procédure pénale qui a suivi était elle-même nulle » ; Les moyens étant réunis ; […] Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens ; Qu'en effet, d'une part, aux termes des articles 14 et 17 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire, chargés de l'exécution d'une commission rogatoire dans le cadre d'une information en cours, […]

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  • Crimes et delits flagrants·
  • Crimes et délits flagrants·
  • Flagrant délit·
  • Perquisition·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Stupéfiant·
  • Commission rogatoire·
  • Délit·
  • Police judiciaire

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-85.059, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 174, 206, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale ;

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  • Impossibilité de mettre en place le dispositif technique·
  • Examen de la régularité de la procédure·
  • Demande de la personne mise en examen·
  • Constatations ou examens techniques·
  • Sonorisation et captation d'images·
  • Officier de police judiciaire·
  • Nullités de l'instruction·
  • Acte concernant un tiers·
  • Chambre de l'instruction·
  • Constatations visuelles
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