Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Article 19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 73
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.
Commentaires • 65
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 10 2. Article 343 du code de procédure pénale a. […] Autres dispositions 1. […] , 21 mai 2019, 19-81.753 Sur le moyen unique de cassation, […]
Lire la suite…Décisions • 267
[…] L'avocat de C D reprend les moyens de nullité invoqués in limine litis devant le tribunal tenant à la nullité de la procédure de contrôle d'alcoolémie faute de transmission du carnet métrologique correspondant à l'éthylomètre en violation des dispositions de l'article 19 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tenant à l'absence d'indication du nom de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous l'autorité duquel les agents ont procédé au contrôle en violation de l'article L 234-9 du code de la route.
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[…] Attendu que les dispositions de l'article 19 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ne sont pas prescrites à peine de nullité, il s'en suit que le défaut d'information du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE est sans effet sur la validité de la procédure ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1990, 89-87.029, Inédit
[…] « en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président et les deux assesseurs désignés selon les dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale ont participé à l'intégralité des débats et du délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale et que l'arrêt a été lu par le président en présence du ministère public et du greffier ;
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Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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