Article 19 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 5 juin 2016
9 textes citent l'article

Commentaires65


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 10 2. Article 343 du code de procédure pénale a. […] Autres dispositions 1. […] , 21 mai 2019, 19-81.753 Sur le moyen unique de cassation, […]

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Décisions267


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 12-85.217, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14 à 19, 56, 57, 63-1, 63-2, 63-4 anciens, 64, 171, 429, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Garde à vue·
  • Pièces·
  • Réquisition judiciaire·
  • Procès-verbal·
  • Audition·
  • Certificat médical·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Certificat·
  • Support

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1991, 90-82.130, Inédit
Rejet

[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, 17 alinéas 1 et 2, et 19 du Code de la route, 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Route·
  • Véhicule·
  • Dépassement·
  • Manoeuvre·
  • Automobile·
  • Victime·
  • Homicide involontaire·
  • Responsabilité·
  • Contravention·
  • Gauche

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 3 septembre 2012, n° 12/02732
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que les dispositions de l'article 19 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ne sont pas prescrites à peine de nullité, il s'en suit que le défaut d'information du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE est sans effet sur la validité de la procédure ;

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  • Interprète·
  • Nullité de procédure·
  • Police·
  • Exception de nullité·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Prolongation·
  • Détention·
  • Administration pénitentiaire·
  • Langue
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