Article 20 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 19

Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé).

Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Les agents de police judiciaire ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;

De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
69 textes citent l'article

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]

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2Les Invités de LLC : Patrick Ramaël. L'O.P.J. et les deux corps du Roi
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 20 septembre 2022

La loi prévoit d'ailleurs que cette qualité d'O.P.J. est perdue lorsque le policier exécute une mission de police administrative : "l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à un opération de maintient de l'ordre" (article […] 20 du code de procédure pénale).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462438
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2022

Pour les peines d'emprisonnement, l'article 87 prévoit cependant aussi une homologation par la loi. […] La troisième question est relative à la circulation maritime. […] Statuant par la voie de l'évocation, la cour vous renvoie cette question, et il s'agit bien d'une question, libellé ainsi : « Au regard des règles de compétences déterminées par les articles 20, 22 (10°) et 46 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces sont-elles compétentes et, le cas échéant, […]

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1Cour d'appel de Paris, 25 juillet 2008, n° 08/02402
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1 er du code de procédure pénale 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux article 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

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  • Ordonnance·
  • Police judiciaire·
  • Commettre·
  • Crime·
  • Notification·
  • Pourvoi en cassation·
  • Identité·
  • Avocat·
  • Détention·
  • Enquête

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.180, Inédit
Rejet

[…] Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention de rétention du précompte visée dans la poursuite a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1988 et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir de 1983 à 1985 exercé illégalement la profession de comptable agréé ; […]

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  • Verbaux de délibération d'une appréciation faussement datée·
  • Travaux de comptabilité avec perception d'honoraires·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Comptable et comptable agree·
  • Faux en écriture privée·
  • Vente de la chose louée·
  • Éléments constitutifs·
  • Mise en dépôt vente·
  • Contrats spécifiés·
  • Éléments matériels

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.975, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le quatrieme, pris de la violation des articles 5 et 243 du code penal, 1, 20 et 32 du decret loi du 18 avril 1939, j93 du code de procedure penale, 21 de la loi du 10 mars 1927, ensemble violation du principe du non-cumul des infractions ;

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  • Fait constituant dans tous les cas un crime·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • 2) cumul ideal d'infractions·
  • Ordonnance de prise de corps·
  • ) cumul ideal d'infractions·
  • Pluralité de qualifications·
  • Crimes et délits connexes·
  • Cumul idéal d'infractions·
  • Nullité de l'instruction·
  • 1) chambre d'accusation
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Documents parlementaires

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
, modifie l'article 20 Code de procédure pénale

Cet amendement consiste, par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, à attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu'ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale.

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Sur l'article 10 bis, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
, modifie l'article 20 Code de procédure pénale

Partant du constat de la nécessité de disposer de 5 000 officiers de police judiciaire supplémentaires par rapport aux 17 000 emplois « cartographiés » aujourd'hui, le projet de loi entend faciliter l'accès à ces fonctions et encourager plus de jeunes policiers et gendarmes à s'y engager. L'article 9 permet ainsi le passage de l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de la formation initiale des policiers et gendarmes, contre trois ans après la prise de fonction actuellement. Pour permettre cette évolution, la formation à l'examen a donc été intégrée depuis septembre dernier au …

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Sur l'article 10 bis, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
, modifie l'article 20 Code de procédure pénale

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications APPORTées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Examen des articles Titre Ier Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur Article 1er Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur annexé au projet de loi Article 2 Programmation budgétaire 2023-2027 Titre II Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité …

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