Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 3 : Des agents de police judiciaire
Article 21-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1196 1985-11-18 art. 5 et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 40
L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux […] L'article 21 du CPP prévoit que la qualité d'APJA est octroyée aux fonctionnaires des services actifs […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1 er du code de procédure pénale 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux article 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
Lire la suite…- Ordonnance·
- Police judiciaire·
- Commettre·
- Crime·
- Notification·
- Pourvoi en cassation·
- Identité·
- Avocat·
- Détention·
- Enquête
[…] Attendu qu'en cet état, dès lors que, selon les articles 21 et 21-1 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire adjoints ont pour mission de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…- Taxi·
- Chauffeur·
- Voiture·
- Témoin·
- Paix·
- Arme·
- Violences volontaires·
- Piéton·
- Cartes·
- Automobile
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 14 octobre 2008, n° 08/00147
[…] En application des articles 18, 21-1 du code de procédure pénale ainsi que du décret 2005 – 1664 du 28 décembre 2005, l'interpellation de l'intéressé à la gare de Toulouse- Matabiau par un agent de police judiciaire en résidence à Bordeaux sous les ordres de son chef de brigade zonale des chemins de fer du Sud-Ouest, est légale.
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Prolongation·
- Chemin de fer·
- Observation·
- Résidence·
- Signature·
- Délai
[…] Outre cette difficulté pratique facilement imaginée, il faut encore que les agents verbalisateurs aient, pour contrôler l'identité des manifestants, la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire (selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les APJ et APJ adjoints mentionnés à ses articles 20 et 21-1), ce qui n'est pas le cas de tous les fonctionnaires chargés de contenir les manifestations.
Lire la suite…