Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 3 : Des agents de police judiciaire
Article 21-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1196 1985-11-18 art. 5 et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 40
L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux […] L'article 21 du CPP prévoit que la qualité d'APJA est octroyée aux fonctionnaires des services actifs […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…Décisions • 116
[…] L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2017 devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance […] Par application de l'article 78-6 du code de procédure pénale les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
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- Arrêté municipal·
- Identité·
- Police municipale·
- Détention·
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- Interpellation·
- Inopérant·
- Contrôle
[…] L'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dispose que : « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne… ».
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- Contrôle·
- Péage·
- Identité·
- Aléatoire·
- Détention·
- Prolongation·
- Ligne·
- Frontière·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel de Paris, 25 juillet 2008, n° 08/02402
[…] Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1 er du code de procédure pénale 'les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux article 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
Lire la suite…- Ordonnance·
- Police judiciaire·
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- Notification·
- Pourvoi en cassation·
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- Avocat·
- Détention·
- Enquête
[…] Outre cette difficulté pratique facilement imaginée, il faut encore que les agents verbalisateurs aient, pour contrôler l'identité des manifestants, la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire (selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les APJ et APJ adjoints mentionnés à ses articles 20 et 21-1), ce qui n'est pas le cas de tous les fonctionnaires chargés de contenir les manifestations.
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