Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 3 : Des agents de police judiciaire
Article 21-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est créé par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.
Commentaires • 53
[…] à des fins de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sur le fondement de l& […] Toutefois, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l'article 21-2 du code de procédure pénale (CPP), par lesquels les agents de police municipale constatent ou rendent compte d'une infraction pénale, qu'ils transmettent au procureur de la République, le cas échéant par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…[…] à des fins de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sur le fondement de l& […] Toutefois, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l'article 21-2 du code de procédure pénale, par lesquels les agents de police municipale constatent ou rendent compte d'une infraction pénale, qu'ils transmettent au procureur de la République, le cas échéant par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — 21-2°, 21-2, 78-6 et D. 15 du Code de procédure pénale, […] Attendu que l'article 78-6 du Code de procédure pénale dispose :
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
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- Ordonnance·
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- Détention
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 15-1, 16 à 21-2, 411, 429, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 2 janvier 2020, n° 20/00002
[…] L'an DEUX MILLE VINGT et le 02 janvier à 16h00 […] Il résulte par ailleurs de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, et sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Lire la suite…- Police municipale·
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En revanche, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l'article 21-2 du code de procédure pénale, par lesquels les agents de police municipale constatent une infraction pénale ou en rendent compte, qu'ils transmettent au procureur de la République, le cas échéant par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ne sont pas détachables de la procédure juridictionnelle à laquelle ils participent et ne constituent donc pas des documents administratifs. […]
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