Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire / Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
Article 22 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.
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Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1454 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l'instruction. […]
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[…] Les consorts [O]-[T] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes tendant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait du décès de [C] [X], alors « que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoyant que la victime d'un acte présentant le caractère matériel d'une infraction a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, […] et notamment à celles fixées par l'article L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; […]
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[…] qu'en ne recherchant pas si cette somme, qui n'avait pas été versée par la commission d'indemnisation, n'était pas de nature à procurer à M me X… des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 22 de la loi du 3 janvier 1972 et 706-3 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.955, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'un tel arrêt qui n'a apporté aucune modification à la liste signifiée aux accusés relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, n'avait pas à être notifié aux accusés dans les conditions prévues par l'article 22 du Code de procédure pénale ;
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