Article 22 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 47 ­ Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […] Loi n 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ­ Article 3 ­ Article 100-5 du code de procédure pénale modifié [version en vigueur depuis le 1er mars 2022] 3. Article 170 du code de procédure pénale a. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022, M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 145­4 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l'instruction. […]

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3Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-20.814, Publié au bulletin
Cassation

[…] Les consorts [O]-[T] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes tendant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait du décès de [C] [X], alors « que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoyant que la victime d'un acte présentant le caractère matériel d'une infraction a droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, […] et notamment à celles fixées par l'article L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; […]

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  • Plafond de garantie en faveur du transporteur aérien·
  • Dérogation au principe de réparation intégrale·
  • Plafond de garantie des transporteurs aériens·
  • Actes de terrorisme et autres infractions·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Recours contre l'auteur de l'infraction·
  • Recours subrogatoire·
  • Réparation intégrale·
  • Fonds de garantie·
  • Conséquences

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-11.476, Inédit
Rejet

[…] qu'en ne recherchant pas si cette somme, qui n'avait pas été versée par la commission d'indemnisation, n'était pas de nature à procurer à M me X… des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 22 de la loi du 3 janvier 1972 et 706-3 du Code de procédure pénale ;

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  • Client ayant été admis au bénéfice de l'aide judiciaire·
  • Moyen non invoqué devant le premier président·
  • Demande d'honoraires·
  • Honoraires·
  • Aide judiciaire·
  • Commission·
  • Indemnisation·
  • Pourvoi·
  • Saisie-arrêt·
  • Avocat

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.955, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'un tel arrêt qui n'a apporté aucune modification à la liste signifiée aux accusés relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, n'avait pas à être notifié aux accusés dans les conditions prévues par l'article 22 du Code de procédure pénale ;

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  • Question distincte pour chaque crime·
  • Circonstances aggravantes·
  • Radiation de la liste·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Liste de session·
  • Juré défaillant·
  • Concomitance·
  • Condamnation
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