Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire / Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
Article 22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.
Commentaires • 44
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article 29-1 du code de procédure pénale. […] Elle a été saisie de cette disposition par un élu de son territoire, garde-chasse particulier de l'association de chasse agrée de sa commune. […]
Les dispositions de l'article 29-1 du code de procédure pénale prévoient une série d'incompatibilités dans le cadre de l'agrément des gardes-particuliers, notamment les agents mentionnés aux articles 15 1° et 2° et 22, c'est-à-dire les officiers de police judiciaires, […]
Lire la suite…du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 22 et suivants du decret du 14 novembre 1949, modifie par le decret du 13 juin 1963, 25 titre ii de la loi du 14 avril 1952, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir effectue un x… irregulier de montataire a dunkerque, au motif que ce voyage constituait un depassement de la zone de validite et etait effectue avec un titre irregulier ;
Lire la suite…- Action civile·
- Infraction·
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- Partie civile·
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- Préjudice·
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- Procédure pénale·
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[…] — les conditions de détention au sein de cet établissement ne respectent pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et sont ainsi de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Juge des référés·
- Condition de détention·
- Centre pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Autonomie·
- République·
- Liberté fondamentale·
- Garde
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.955, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'un tel arrêt qui n'a apporté aucune modification à la liste signifiée aux accusés relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, n'avait pas à être notifié aux accusés dans les conditions prévues par l'article 22 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Question distincte pour chaque crime·
- Circonstances aggravantes·
- Radiation de la liste·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Liste de session·
- Juré défaillant·
- Concomitance·
- Condamnation
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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