Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire / Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
Article 24 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 159 Article 198 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c. […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 72 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par l'article 72] d. […]
Lire la suite…L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] provisoire ; qu'en l'espèce la durée de la détention de monsieur Y... mis en accusation par une ordonnance du 19 avril 2019 était encore prorogeable de six mois en application de l'article 181 du code de procédure pénale en sorte que l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; […]
Lire la suite…Décisions
[…] d'une religion, même en prison : article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 432 du code de procédure pénale, article 26 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, règles pénitentiaires européennes adoptées par le comité des ministres le 11 janvier 2006 ;
Lire la suite…- Cultes·
- Condition de détention·
- Témoin·
- Liberté de religion·
- Garde des sceaux·
- Administration pénitentiaire·
- Prison·
- Associations cultuelles·
- Refus·
- L'etat
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 du Code rural, 1 et 24 de la loi du 20 juillet 1988, 2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Garde·
- Permis de chasse·
- Réponse·
- Base légale·
- Réserve·
- Témoignage·
- Partie civile·
- Amnistie·
- Référendaire·
- Prohibé
3. Cour d'appel de Reims, Chambre spéciale des mineurs, 5 avril 2011, n° 11/00213
[…] Madame la Présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 24 alinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945, 485 et 512 du code de procédure pénale en présence du greffier et du Ministère Public.
Lire la suite…- Tribunal pour enfants·
- Champagne·
- Récidive·
- Véhicule·
- Route·
- Code pénal·
- Piéton·
- Téléphone portable·
- Fait·
- Vol
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le garde champêtre territorial joue un rôle déterminant au quotidien sous la direction du Maire : il exerce des fonctions distinctes, mais comparables à celles exercées par les policiers municipaux, avec des compétences rurales (décret 94-731 du 24 août 1994 ; article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure ; 3° de l'article 15 et article 24 du code de procédure pénale ; articles L 172-4 et suivants du code de l'environnement et L 162-4 et suivants du […]
Lire la suite…