Article 24 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73

Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.

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1Les véhicules des gardes champêtres restent privés de priorité
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

Le garde champêtre territorial joue un rôle déterminant au quotidien sous la direction du Maire : il exerce des fonctions distinctes, mais comparables à celles exercées par les policiers municipaux, avec des compétences rurales (décret 94-731 du 24 août 1994 ; article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure ; 3° de l'article 15 et article 24 du code de procédure pénale ; articles L 172-4 et suivants du code de l'environnement et L 162-4 et suivants du […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 159 ­ Article 198 ­ Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c. […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 72 ­ Article 707 du code de procédure pénale [modifié par l'article 72] d. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] provisoire ; qu'en l'espèce la durée de la détention de monsieur Y... mis en accusation par une ordonnance du 19 avril 2019 était encore prorogeable de six mois en application de l'article 181 du code de procédure pénale en sorte que l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; […]

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1Tribunal administratif de Rouen, 11 octobre 2012, n° 1002182

[…] d'une religion, même en prison : article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 432 du code de procédure pénale, article 26 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, règles pénitentiaires européennes adoptées par le comité des ministres le 11 janvier 2006 ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1990, 89-81.369, Inédit
Rejet

[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 du Code rural, 1 et 24 de la loi du 20 juillet 1988, 2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

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3Cour d'appel de Reims, Chambre spéciale des mineurs, 5 avril 2011, n° 11/00213
Confirmation

[…] Madame la Présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 24 alinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945, 485 et 512 du code de procédure pénale en présence du greffier et du Ministère Public.

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