Doctrine Logo

Article 24 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73

Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
1 texte cite l'article

Commentaires


1Les véhicules des gardes champêtres restent privés de priorité
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

Le garde champêtre territorial joue un rôle déterminant au quotidien sous la direction du Maire : il exerce des fonctions distinctes, mais comparables à celles exercées par les policiers municipaux, avec des compétences rurales (décret 94-731 du 24 août 1994 ; article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure ; 3° de l'article 15 et article 24 du code de procédure pénale ; articles L 172-4 et suivants du code de l'environnement et L 162-4 et suivants du […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 159 ­ Article 198 ­ Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c. […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 72 ­ Article 707 du code de procédure pénale [modifié par l'article 72] d. […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] provisoire ; qu'en l'espèce la durée de la détention de monsieur Y... mis en accusation par une ordonnance du 19 avril 2019 était encore prorogeable de six mois en application de l'article 181 du code de procédure pénale en sorte que l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 01-13.116, Publié au bulletin
Cassation

[…] relevait, en principe, de la seule autorité judiciaire et que s'il était dérogé à ce principe par l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, cette dérogation était limitée au prononcé de ladite mesure d'interdiction par le conseil de l'Ordre sur saisine du juge d'instruction ; qu'ainsi, […] alinéa 2, du Code de procédure pénale, le seul renvoi aux dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 ne pouvait être regardé comme emportant dévolution au conseil de l'Ordre du pouvoir de supprimer l'obligation à laquelle était astreinte la personne placée sous contrôle judiciaire ; de sorte que ce pouvoir appartenait exclusivement aux juridictions d'instruction ;

 Lire la suite…
  • Avocat placé sous contrôle judiciaire·
  • Suspension provisoire·
  • Compétence exclusive·
  • Conseil de l'ordre·
  • Discipline·
  • Interdiction·
  • Contrôle judiciaire·
  • Juge d'instruction·
  • Conseil·
  • Ordre des avocats

2CAA de LYON, 7ème chambre, 9 juin 2022, 20LY01978, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : « / (…) / L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. (…) ». […] Aux termes de l'article 24 de ce même décret, dans sa version alors en vigueur : » I. – Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme : 1° (…) comptant au moins quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, […] par arrêté du ministre de l'intérieur (…) « . Enfin, aux termes de l'article 24-1 de ce décret : » Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, […]

 Lire la suite…
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Droits et obligations des fonctionnaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Gendarmerie·
  • Éviction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Préjudice moral·
  • Militaire·
  • Trouble·
  • Justice administrative

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-80.522, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 alinéa 8, 33 alinéa 3, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Personne ou groupe de personnes protégées·
  • Éléments constitutifs·
  • Injures publiques·
  • Détermination·
  • Souche·
  • Religion·
  • Propos·
  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Personnes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.