Article 24 du Code de procédure pénale

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Version08/04/1958
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Version15/10/2014

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73

Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.

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Commentaires30


1Justice - Explosion Des Actes Antisémites
M. Lionel Tivoli · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Le ministère a ensuite porté des évolutions législatives, telles que la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République qui a renforcé le droit préexistant en introduisant une nouvelle circonstance aggravante de commission par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, applicable aux délits mentionnés aux 7ème et 8ème alinéas de l'article 24 (provocation publique à la discrimination, […] l'article 397-6 alinéa 2 du code de procédure pénale ouvre désormais la possibilité du recours aux procédures de convocation par procès-verbal, […]

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2Les véhicules des gardes champêtres restent privés de priorité
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

Le garde champêtre territorial joue un rôle déterminant au quotidien sous la direction du Maire : il exerce des fonctions distinctes, mais comparables à celles exercées par les policiers municipaux, avec des compétences rurales (décret 94-731 du 24 août 1994 ; article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure ; 3° de l'article 15 et article 24 du code de procédure pénale ; articles L 172-4 et suivants du code de l'environnement et L 162-4 et suivants du […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.

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Décisions122


1Tribunal administratif de Lille, Juge unique (8), 19 mai 2023, n° 2005086
Rejet

[…] Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue aux frais de cette dernière ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef d'établissement. / () ". […]

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2CEDH, KOLESNIKOVA c. RUSSIE, 23 janvier 2018, 45202/14

[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées. […] Selon l'article 24 § 1 alinéa 3 du CPP, une enquête pénale ne peut être ouverte après le dépassement du délai de prescription.

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3CEDH, TSONYO TSONEV c. BULGARIE, 12 décembre 2018, 35623/11

[…] La règle, selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour la même infraction pénale (ne bis in idem) n'est pas énoncée en tant que telle dans le code de procédure pénale bulgare (le CPP). Cependant, ce principe est à l'origine de la disposition de l'article 24 (1), point 6 du CPP, libellé comme suit :

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