Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire / Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
Article 25 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 15
de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 782 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 7822 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'il résulte des articles 53, 54, […]
Lire la suite…[…] de même, la seconde condition est énoncée en des termes d'une précision suffisante pour qu'il n'y ait pas méconnaissance de ce principe ; qu'ainsi le premier moyen formulé par les auteurs de la saisine ne saurait être retenu ; - SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 706-25 DU CODE DE PROCEDURE PENALE […] Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 70616, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Pour ce qui est de la compétence d'attribution, la Cour constate qu'en l'espèce s'agissant d'une allégation relative à des coups et blessures, l'institution compétente, conformément à l'article 25 du Code de procédure pénale, tel que rédigé à l'époque des faits, était le tribunal de première instance et non la cour d'appel de Bucarest, saisie de l'action en contentieux du requérant. […]
Lire la suite…- Sécurité nationale·
- Expulsion·
- Gouvernement·
- Étranger·
- Roumanie·
- Ordonnance·
- Réfugiés·
- Ingérence·
- Italie·
- Information
[…] 6. Par un arrêt définitif du 26 janvier 2016, mis au net le 22 août 2016, la cour d'appel de Cluj accueillit l'appel de M. S. et jugea qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la responsabilité civile de ce dernier. Elle nota qu'en application de l'article 25§ 5 du code de procédure pénale, en cas de clôture du procès pénal (încetarea procesului penal) en raison de la prescription de la responsabilité pénale, il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande civile afférente. Bien que la cour d'appel estimât que cette solution était susceptible de porter atteinte au droit d'accès du requérant à un tribunal, elle jugea que le droit interne applicable ne pouvait être ignoré.
Lire la suite…- Cluj·
- Demandes civiles·
- Responsabilité pénale·
- Droit d'accès·
- Gouvernement·
- Grèce·
- Roumanie·
- Prescription·
- Impôt·
- Procès pénal
3. Tribunal administratif de Lille, 26 juillet 2016, n° 1405039
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa l'article R. 10 du code de procédure pénale : « La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps. […] qu'aux termes de l'article A 25 de ce code : « La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale. / Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, […]
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Fonctionnaire·
- Police nationale·
- Formation·
- Qualification·
- Service·
- Examen·
- Technique·
- Décret·
- Scientifique
Relative à l'intervention d'un jury pour juger les crimes Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 - Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 706-25 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…