Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire / Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
Article 26 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Commentaires • 19
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée .......................................................... 8 - Article 26 ............................................................................................................................................ 8 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 26] .............................................. 8 9. […] des mineurs victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale » ; […]
Lire la suite…VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 2131 du code de procédure pénale. […] Considérant que les modifications apportées aux dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisées à l'occasion de leur introduction aux articles 2306 à 23011 du code de procédure pénale renforcent le contrôle de l'autorité judiciaire sur les données enregistrées dans les fichiers d'antécédents ; […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 24. Entre-temps, le 13 décembre 2014, la 3e cour d'assises d'Istanbul avait rendu, en vertu de l'article 153 § 2 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), une décision de restriction de l'accès au dossier d'enquête du parquet général d'Istanbul concernant l'affaire en cause. […] 26. Sur le point de savoir si l'on pouvait fortement soupçonner l'existence d'une organisation terroriste au sens des articles 1 et 7 de la loi antiterroriste, le juge de paix exposa ses considérations dans les termes suivants :
Lire la suite…- Juge de paix·
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[…] 8. L'article 26 du titre préliminaire du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, entrée en vigueur le 27 juillet 1998, prévoit ce qui suit :
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 29 décembre 2022, n° 22NC02120
[…] Aux termes de l'article 27 du règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride : « () 5. […] Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. / Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale. ». […]
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Si la ministre devait être jugée, elle pourrait, à l'audience – laquelle obéit aux règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats en matière correctionnelle (art. 26, L. org. du 23 nov. 1993) – faire valoir différents moyens de défense.
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