Article 27 du Code de procédure pénale

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Version08/04/1958
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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003

Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
7 textes citent l'article

Commentaires27


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Les procès­verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161­4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99­ 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41­5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ; 5. […] Il résulte du deuxième alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale que le représentant du ministère public peut saisir d'office un État de l'Union européenne d'une demande tendant à ce que la condamnation prononcée par une juridiction française soit exécutée sur son territoire. […] Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Code de procédure pénale ............................................................................................ 27 ­ Article 60­1 ....................................................................................................................................... 27 ­ Article 60­2 ....................................................................................................................................... 27 2 ­ Article 77­1­1 .................................................................................................................................... 28 ­ Article […] VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour […]

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Décisions53


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 00-81.329, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 bis, 27 alinéa 1 er , 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-2656 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Expulsion·
  • Interdiction·
  • Territoire français·
  • Infraction·
  • Renvoi·
  • Recours administratif·
  • Procédure pénale·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Détention

2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02

[…] 27/01/2010 […] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi.

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  • Magistrat non professionnel·
  • Cour suprême·
  • Géorgie·
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  • Mise en examen·
  • Juge·
  • Sécurité·
  • Amendement·
  • Ministère

3CEDH, KOLESNIKOVA c. RUSSIE, 23 janvier 2018, 45202/14

[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées. […] Selon l'article 27 § 2 du CPP, l'abandon des poursuites pénales pour les motifs énumérés à l'article 24 § 1 alinéa 3 du CPP n'est pas permis si le suspect ou l'accusé s'y oppose.

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