Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire / Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
Article 27 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Commentaires • 27
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ; 5. […] Il résulte du deuxième alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale que le représentant du ministère public peut saisir d'office un État de l'Union européenne d'une demande tendant à ce que la condamnation prononcée par une juridiction française soit exécutée sur son territoire. […] Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 27 Article 601 ....................................................................................................................................... 27 Article 602 ....................................................................................................................................... 27 2 Article 7711 .................................................................................................................................... 28 Article […] VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 bis, 27 alinéa 1 er , 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-2656 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] 27/01/2010 […] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi.
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3. CEDH, KOLESNIKOVA c. RUSSIE, 23 janvier 2018, 45202/14
[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées. […] Selon l'article 27 § 2 du CPP, l'abandon des poursuites pénales pour les motifs énumérés à l'article 24 § 1 alinéa 3 du CPP n'est pas permis si le suspect ou l'accusé s'y oppose.
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Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
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