Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Chambre: 2F – deuxième chambre Domaine juridique: Droit international public Date d'introduction: 2026-04-23 Consultations: 304 – dernière vue 2026-05-18 22:30 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Fiche Résumé(s) pas encore disponible(s) Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES – Article 6 – Article 6, § 1er Texte de la décision N° P.25.1455.F C. […] 14.3, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1138, 4°, du Code judiciaire. […]
Lire la suite…L'infraction retenue à chargedePERSONNE1.)est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. […] L'article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, […] 16, 27, 28, 29et30duCodepénal;des articles1, […]
Lire la suite…[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées. […] Selon l'article 27 § 2 du CPP, l'abandon des poursuites pénales pour les motifs énumérés à l'article 24 § 1 alinéa 3 du CPP n'est pas permis si le suspect ou l'accusé s'y oppose.
[…] La cour, vu le memoire produit, sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 71, 393 et suivants, 485, 512, 520 et 593 du code de procedure penale, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, violation des regles de la procedure, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que, ainsi que le constate expressement l'arret attaque, le requerant a ete defere au tribunal correctionnel et juge suivant la procedure de flagrant delit ;
[…] Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel fut prise le 27 novembre 1997. […] Il demanda à pouvoir, en vertu de l'article 416 du code de procédure pénale, être entendu à la maison d'arrêt ou à l'hôpital de Fresnes. […]
Les demandeurs II. et IV. ont déposé, respectivement les 16 et 24 février 2026, une note en réponse par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire. À l'audience du 11 mars 2026, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. […] N. : Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. […] Conformément à l'article 27, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, […]
Lire la suite…