Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire / Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
Article 28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 84
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • 161
[…] et dressé un procès-verbal consignant notamment les déclarations de l'intéressé, et signé par lui ; que poursuivi pour complicité du délit d'usurpation d'appellations d'origine, prévu par l'article 8 de la loi du 6 mai 1919, X… a été condamné de ce chef par les juges des deux degrés de juridiction, qui ont écarté préalablement l'exception de nullité du procès-verbal précité, soulevée par la défense, et fondée sur trois arguments repris aux moyens ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28 du Code de procédure pénale, des articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983, défaut de motifs, […]
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4 e chambre, en date du 28 avril 1988, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné pour modification sans autorisation d'un immeuble classé monument historique, à 5 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente, lors des débats et du délibéré et lors du prononcé de la décision ; […]
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 6 février 2019, n° 15149000745
[…] 1- Dans leurs premières conclusions, au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles 28 et 61-1 du code de procédure pénale, et de l'article 512-60 du code de la consommation, les conseils de la prévenue soutiennent que la convocation par les services de la DDPP en date du 5 juillet 2016 aux fins d'audition de M me J et l'audition elle-même effectuée le 20 juillet 2016 sont nulles pour ne pas respecter les dispositions de l'article 61-1 du code
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