Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 30 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 63 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.
Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Commentaires • 156
Il faut rappeler en effet que depuis 2013, les trois premiers alinéas de l'article 30 du code de procédure pénale (cpp) sont ainsi rédigés : […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Le 1er avril 1992, la requérante fut interrogée puis mise en détention provisoire par un juge du tribunal municipal (městský soud) de Prague, en vertu des articles 67 a)-b) et 68 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), au motif qu'il existait une crainte justifiée qu'elle s'enfuie pour éviter les poursuites pénales ou influence des témoins. […] Le 30 mai 2001, le tribunal municipal désigna pour la requérante un nouvel avocat, étant donné que son précédent avocat avait été dispensé de la représenter.
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[…] Il soutient que les dispositions des articles D. 250-1 et R. 57-8-1 du code de procédure pénale, de l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ont été méconnues, puisque c'est le chef d'établissement qui apprécie au vu du rapport l'opportunité de poursuivre la procédure et que ce pouvoir ne se délègue pas ; qu'à supposer la délégation régulière, celle-ci n'a pas fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1207948
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R.57-7-57 du code de procédure pénale : « Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 30 » ;
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[…] C'est précisément pourquoi le Premier ministre, appliquant l'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale, a dénoncé les faits au procureur de la République de Paris. […] Mais aucun ministre, pas même le Garde des Sceaux, n'a le pouvoir de déclencher l'action publique ni, selon l'article 30, alinéa 3, du même code, celui d'enjoindre au procureur de l'exercer. En conséquence, ce magistrat appréciera librement la suite à donner à la communication du premier ministre.
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