Article 31 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
>
Version27/07/2013

Entrée en vigueur le 27 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
3 textes citent l'article

Commentaires74


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Article 56 du code de procédure pénale ........................................................................ 9 a. Loi n° 57­1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ....................... 9 ­ Article 1er ............................................................................................................................................ 9 b. […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ­ Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, M. Lofti H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

Article 60-1 du code de procédure pénale a. […] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure4 - Article 18 4 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 - Loi pour la sécurité intérieure 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 60-1 ainsi rédigé : « Art. 60-1. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions277


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1963, 62-93.603, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 419 du code penal, des articles 31, 85, 86 et 575 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]

 Lire la suite…
  • Plainte avec constitution de partie civile·
  • Absence de préjudice personnel·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique·
  • Partie civile·
  • Plainte·
  • Artistes·
  • Juge d'instruction·
  • Infraction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-86.790, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Tract·
  • Opposition·
  • Bonne foi·
  • Diffamation publique·
  • Provocation·
  • Conseil municipal·
  • Peine d'amende·
  • Document administratif·
  • Textes·
  • Base légale

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.706, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 241, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

 Lire la suite…
  • Absence momentanée·
  • Ministere public·
  • Ministère public·
  • Cour d'assises·
  • Témoin·
  • Procès-verbal·
  • Parenté·
  • Serment·
  • Débats·
  • Absence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).