Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Dispositions générales
Article 31 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
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. — Il doit être impartial, ainsi que l'indique l'article 31 du Code de procédure pénale « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. ». Ces deux derniers caractères sont toutefois sujets à de nombreuses incohérences et critiques (II). […] En outre, l'article 5 § 3 CEDH prévoit que « toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite
Lire la suite…Ces changements successifs de contenus et de numérotation imposent un lourd travail de coordination puisqu'il faut modifier tous les articles qui, dans d'autres textes, renvoient aux dispositions de la loi Informatique et Liberté. […] Ainsi l'ordonnance du 12 décembre 2018 a pris soin de préciser que les références à l'article 30 sont remplacées par une référence à l'article 33 dans le code de procédure pénale et le code de commerce et que la référence à l'article 26 est remplacée par une référence à l'article 31 dans le code de procédure pénale, le code de la défense ou le code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Victime agent de l'État ou d'une personne morale assimilée·
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 31 et 40 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.706, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 241, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code.
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