Article 31 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 27 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
3 textes citent l'article

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1Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 décembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code.

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2Les caractères du ministère public
www.cabinetaci.com · 29 octobre 2021

. — Il doit être impartial, ainsi que l'indique l'article 31 du Code de procédure pénale « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. ». Ces deux derniers caractères sont toutefois sujets à de nombreuses incohérences et critiques (II). […] En outre, l'article 5 § 3 CEDH prévoit que « toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite

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3Fichier « STARTRAC » les bugs de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme
Par yann Bisiou · Dalloz · 4 octobre 2021

Ces changements successifs de contenus et de numérotation imposent un lourd travail de coordination puisqu'il faut modifier tous les articles qui, dans d'autres textes, renvoient aux dispositions de la loi Informatique et Liberté. […] Ainsi l'ordonnance du 12 décembre 2018 a pris soin de préciser que les références à l'article 30 sont remplacées par une référence à l'article 33 dans le code de procédure pénale et le code de commerce et que la référence à l'article 26 est remplacée par une référence à l'article 31 dans le code de procédure pénale, le code de la défense ou le code des douanes. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2002, 01-82.004, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

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  • Victime agent de l'État ou d'une personne morale assimilée·
  • Préjudice de droit commun·
  • Agent de la poste·
  • Action civile·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Assiette·
  • Orphelin·
  • Poste·
  • Recours

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1995, 95-80.692, Inédit
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 31 et 40 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Constatations nécessaires·
  • Abus de biens sociaux·
  • Société en général·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Vérification·
  • Délit·
  • Consultant·
  • Abus

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.706, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 241, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

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  • Absence momentanée·
  • Ministere public·
  • Ministère public·
  • Cour d'assises·
  • Témoin·
  • Procès-verbal·
  • Parenté·
  • Serment·
  • Débats·
  • Absence
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