Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Dispositions générales
Article 31 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 73
Article 56 du code de procédure pénale ........................................................................ 9 a. Loi n° 571426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ....................... 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 b. […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Article 60-1 du code de procédure pénale a. […] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure4 - Article 18 4 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 - Loi pour la sécurité intérieure 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 60-1 ainsi rédigé : « Art. 60-1. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 277
[…] Monsieur C Y, en défense, demande au Tribunal de : Vu l ‘article 31 du CPP Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil – Déclarer l'action de la société CICOBAIL irrecevable pour défaut de qualité à agir – Déclarer l'action de la société CICOBAIL prescrite et donc irrecevable A titre subsidiaire,
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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