Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Dispositions générales
Article 31 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Commentaires • 72
Article 56 du code de procédure pénale ........................................................................ 9 a. Loi n° 571426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ....................... 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 b. […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Article 60-1 du code de procédure pénale a. […] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure4 - Article 18 4 Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 - Loi pour la sécurité intérieure 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 60-1 ainsi rédigé : « Art. 60-1. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 278
[…] Monsieur C Y, en défense, demande au Tribunal de : Vu l ‘article 31 du CPP Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil – Déclarer l'action de la société CICOBAIL irrecevable pour défaut de qualité à agir – Déclarer l'action de la société CICOBAIL prescrite et donc irrecevable A titre subsidiaire,
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