Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Dispositions générales
Article 32 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.
Il assure l'exécution des décisions de justice.
Commentaires • 46
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…Aux termes de l'article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 383
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinea 1, 32, alinea 1, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a declare nulle la citation delivree le 29 decembre 1978 a la requete de l'u contre d… pour s'entendre declarer coupable en tant que redacteur, imprimeur et distributeur ou subsidiairement de l'une de ces qualites a defaut des autres, d'un tract injurieux et diffamatoire distribue a la rentree universitaire d'octobre 1978 dans l'enceinte et aux abords de l'institut universitaire du havre aux motifs que l'assignation ne precise ni le jour ni l'heure de la pretendue distribution, […]
Lire la suite…- Articulation des faits·
- Mentions obligatoires·
- Date des faits·
- Nécessité·
- Procédure·
- Citation·
- Institut universitaire·
- Tract·
- Technologie·
- Diffamation
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Citoyen chargé d'un service public·
- Faits imputés liés à la fonction·
- Citation au siège de la station·
- Commandant de sapeurs-pompiers·
- Auteur des propos incriminés·
- Personnes et corps protégés·
- Commandant de sapeurs·
- Diffamation publique·
- Rédacteur en chef·
- Diffamation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2014, 13-84.837, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 464, 510, 512, 513, 592 du code de procédure pénale, violation de la loi ; […]
Lire la suite…- Donations·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Ministère public·
- Valeur·
- Partie civile·
- Modification·
- Préjudice·
- Compte·
- Plan
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
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