Article 32 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.


Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.


Il assure l'exécution des décisions de justice.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Commentaires46


1Dossier documentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 706­71 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 706­54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 706­73 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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3Le jugement des délits
www.cabinetaci.com · 8 mai 2022

Aux termes de l'article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. […]

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Décisions383


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1993, 92-84.268, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la CEDH, 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; […]

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  • La réunion·
  • Ministère public·
  • Avocat général·
  • Conseiller·
  • Part·
  • Délibéré·
  • Référendaire·
  • Débats·
  • Avocat·
  • Contravention

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 15-84.614, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1 er , 32, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ;

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  • Détention·
  • Propos·
  • Partie civile·
  • Diffamation·
  • Liban·
  • Politique·
  • Attentat·
  • Service secret·
  • Imputation·
  • Preuve

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.706, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 241, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

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  • Absence momentanée·
  • Ministere public·
  • Ministère public·
  • Cour d'assises·
  • Témoin·
  • Procès-verbal·
  • Parenté·
  • Serment·
  • Débats·
  • Absence
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