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Article 33 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Commentaires


1Fichier « STARTRAC » les bugs de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme
Par yann Bisiou · Dalloz · 4 octobre 2021

Ces changements successifs de contenus et de numérotation imposent un lourd travail de coordination puisqu'il faut modifier tous les articles qui, dans d'autres textes, renvoient aux dispositions de la loi Informatique et Liberté. […] Ainsi l'ordonnance du 12 décembre 2018 a pris soin de préciser que les références à l'article 30 sont remplacées par une référence à l'article 33 dans le code de procédure pénale et le code de commerce et que la référence à l'article 26 est remplacée par une référence à l'article 31 dans le code de procédure pénale, le code de la défense ou le code des douanes. Le même travail devait être réalisé au niveau réglementaire ; il ne l'a pas été. […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 13 mars 2021

Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, […] l'argument qui m'a été opposé était : primo, le Code de procédure pénale dit que c'est moi qui contrôle, alors il a été respecté (déni de réalité : je soulevais précisément que le CPP était contraire à la CEDH sur ce point, et ce que celle-ci étant un traité international, c'est elle qui gagne, en vertu de l'article […] En vertu de l'article 33 du code de procédure pénale, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431775
Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

Il nous semble que les congés annuels des détenus auraient bien vocation à être prévus par voie réglementaire, en ce qu'ils ne se rattachent à aucun item de l'article 34. […] Plus précisément, si l'association se prévaut du paragraphe 2 de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, […] Or, cet article 2 de la directive de base exclut du champ des secteurs concernés les « activités spécifiques dans la fonction publique » dont les particularités s'opposeraient de manière contraignante à ce que la directive de 1989, qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, s'applique. […] D. 432-3 du code de procédure pénale 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1968, 67-91.993, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour injures et diffamation publiques sans constater la publicite de l'ecrit repute diffamatoire;

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  • Diffamation envers les particuliers·
  • Constatation suffisante·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique·
  • Diffamation·
  • Conditions·
  • 1) presse·
  • 2) presse·
  • Procédure·
  • Publicité

2Cour d'appel de Douai, 12 avril 2010
Infirmation

[…] Attendu que la notification des droits en garde à vue à la personne qui vient d'y être placée est notamment régie par les dispositions combinées des articles 63, 63 ' 1 et suivants, 706 ' 71, et R. 53 '33 et suivants du code de procédure pénale, et que les dispositions de l'article 102 de ce même code ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance ;

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  • Interprète·
  • Garde à vue·
  • Liste·
  • Notification·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Droit de garde·
  • Irrégularité·
  • Prolongation·
  • Enquête de flagrance

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.395, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2, 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Rabais·
  • Prix de référence·
  • Achat·
  • Réduction de prix·
  • Île-de-france·
  • Coefficient·
  • Détaillant·
  • Base légale·
  • Infraction·
  • Profession
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