Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Dispositions générales
Article 33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 59
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
Lire la suite…Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Attendu que la notification des droits en garde à vue à la personne qui vient d'y être placée est notamment régie par les dispositions combinées des articles 63, 63 ' 1 et suivants, 706 ' 71, et R. 53 '33 et suivants du code de procédure pénale, et que les dispositions de l'article 102 de ce même code ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance ;
Lire la suite…- Interprète·
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[…] Le code de procédure pénale de 2006 […] 15. Selon l'article 411a, alinéa 1 du CPP, les infractions concernant l'organisation et la direction d'un groupe criminel ainsi que l'appartenance à un tel groupe relèvent de la compétence du Tribunal pénal spécialisé. L'alinéa 7 du même article prévoit que les affaires relevant simultanément de la compétence du Tribunal pénal spécialisé et des tribunaux militaires sont jugées par les tribunaux militaires. Selon l'article 33 alinéa 4 du CPP, lе tribunal se prononce à la majorité simple et les membres de la formation votent à voix égale.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 33, 458, 513 du code de procedure penale, en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arret relatives au deroulement des debats que le ministere public ait ete entendu en ses requisitions ;
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victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
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