Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Article 34 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Commentaires • 42
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 782 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 7822 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'il résulte des articles 53, 54, […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 240, 241, 242, 243, 293, 296, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ;
Lire la suite…- Question·
- Jury·
- Viol·
- Complicité·
- Visioconférence·
- Cour d'assises·
- Arme·
- Vol·
- Télécommunication·
- Procédure pénale
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34 et 192 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Extension des poursuites à de nouveaux faits·
- Réquisitions prises à l'audience des débats·
- Constitution par voie d'intervention·
- Mentions nécessaires des arrêts·
- Chambre d'accusation·
- Ministère public·
- Partie civile·
- Constitution·
- Recevabilité·
- Composition
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1974, 72-93.438, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 du code penal, de la loi des 16 et 24 aout 1790, des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable d'homicide et de blessures involontaires et de contraventions au code de la route, au motif qu'il n'avait pas observe les prescriptions des articles r 10 et r 14 du code de la route et que cette inobservation des reglements etait en relation certaine et directe de causalite avec l'accident ;
Lire la suite…- Emprisonnement prévu par la·
- Contraventions de police·
- 1) lois et règlements·
- 2) lois et règlements·
- Tribunaux judiciaires·
- ) lois et règlements·
- 3) code de la route·
- ) code de la route·
- Constitutionnalité·
- Sanctions pénales
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…