Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Article 35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, un état des affaires de son ressort.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Commentaires • 66
Il lui demande un bilan détaillé de l'activité de la justice, département par département, c'est-à-dire le nombre de personnes interpellées ; le nombre de personnes déférées, notamment s'agissant des mineurs ; le nombre de personnes condamnées, avec une attention particulière s'agissant de l'engagement de la responsabilité pénale des parents sur le fondement de l'article L. 227-17 du code pénal. […] Ces éléments sont issus des remontées d'informations non exhaustives des parquets généraux à la DACG en application de l'article 35 du code de procédure pénale, concernant les affaires en lien avec les violences urbaines du 27 juin au 7 juillet 2023. […]
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Lire la suite…Décisions • 93
[…] – de faire droit à ses demandes de première instance ; – de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; – de porter ces faits à la connaissance du procureur général de la République près la cour d'appel d'Agen, en application des articles 35 et 40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Par réquisitoire du parquet militaire, en vertu de l'article 35 du Code de procédure pénale, le requérant et l'agent de police B.D., furent traduits devant le tribunal militaire de Iasi. Le parquet retint à la charge de B.D. la falsification de documents officiels, tandis que le requérant fut accusé d'instigation au faux, d'usage de faux documents et de conduite d'une voiture pendant la période de suspension de son permis, infraction prévue par l'article 36 du Décret no 328/1966.
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3. CEDH, Cour (troisième section), ROSCA c. ROUMANIE, 17 novembre 2005, 75129/01
[…] Par la décision no 339 du 16 septembre 2003, la Cour constitutionnelle a rejeté une exception d'inconstitutionnalité de l'article 35 du code de procédure pénale soulevée par rapport à l'article 6 de la Convention. Elle a jugé que les règles de compétence étaient l'attribut du législateur et que les civils renvoyés devant une juridiction militaire bénéficiaient des garanties du procès équitable équivalentes à celles existant devant les tribunaux civils.
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Par ailleurs, les remontées d'information effectuées par les parquets généraux à destination du garde des Sceaux sur le fondement de l'article 35 du code de procédure pénale sont par nature non exhaustives, et ne pourraient permettre d'évaluer de manière complète le nombre et la nature des condamnations prononcées pour ces faits. Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les manifestations et les rassemblements violents, qui viennent obérer la liberté de manifester, pourtant essentielle.
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