Article 35 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version10/03/2004
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Version07/03/2007
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Version27/07/2013

Entrée en vigueur le 27 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 4

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.


Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.

Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort.

Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.


Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
16 textes citent l'article

Commentaires65


1Justice - Violences Urbaines Survenues Entre Le 27 Juin Et Le 18 Juillet 2023
M. Olivier Marleix · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

Il lui demande un bilan détaillé de l'activité de la justice, département par département, c'est-à-dire le nombre de personnes interpellées ; le nombre de personnes déférées, notamment s'agissant des mineurs ; le nombre de personnes condamnées, avec une attention particulière s'agissant de l'engagement de la responsabilité pénale des parents sur le fondement de l'article L. 227-17 du code pénal. […] Ces éléments sont issus des remontées d'informations non exhaustives des parquets généraux à la DACG en application de l'article 35 du code de procédure pénale, concernant les affaires en lien avec les violences urbaines du 27 juin au 7 juillet 2023. […]

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2Droit Pénal - Responsabilité Pénale Des Mineurs
Mme Michèle Tabarot · Questions parlementaires · 1er août 2023

Ces éléments sont issus des remontées d'informations non exhaustives des parquets généraux à la DACG en application de l'article 35 du code de procédure pénale, concernant les affaires en lien avec les violences urbaines du 27 juin au 7 juillet 2023. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61­1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. […] Une copie du procès­verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. […] Considérant que l'article 35 insère au chapitre II du titre premier du livre premier du code de procédure pénale intitulé : « Du ministère public », une section V intitulée : « De l'injonction pénale » comportant sept articles 48­ 1 à 48­7 ; 4. […] En premier lieu, […]

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Décisions93


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX00252, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – de faire droit à ses demandes de première instance ; – de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; – de porter ces faits à la connaissance du procureur général de la République près la cour d'appel d'Agen, en application des articles 35 et 40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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  • Amende pour recours abusif·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Amende·
  • Annulation·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Recours·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Redevance

2CEDH, Cour (deuxième section), MASZNI c. ROUMANIE, 28 septembre 2004, 59892/00

[…] Par réquisitoire du parquet militaire, en vertu de l'article 35 du Code de procédure pénale, le requérant et l'agent de police B.D., furent traduits devant le tribunal militaire de Iasi. Le parquet retint à la charge de B.D. la falsification de documents officiels, tandis que le requérant fut accusé d'instigation au faux, d'usage de faux documents et de conduite d'une voiture pendant la période de suspension de son permis, infraction prévue par l'article 36 du Décret no 328/1966.

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  • Tribunal militaire·
  • Permis de conduire·
  • Police·
  • Iasi·
  • Liberté de circulation·
  • Gouvernement·
  • Circulation routière·
  • Annulation·
  • Infraction·
  • Suceava

3CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BULUT c. L'AUTRICHE, 29 octobre 1997, 17358/90

[…] L'article 35 alinéa 2 du Code de procédure pénale, à l'origine de la violation constatée, a été modifié avec l'entrée en vigueur le 1 mars 1997 de la loi no. 762 du 30 décembre 1996. Selon le nouveau libellé de cet article, la communication des observations déposées par le procureur au sujet d'un pourvoi en nullité (Nichtigkeitsbeschwerde) présenté par l'accusé ne peut désormais être omise que si le procureur prend uniquement position en faveur de l'accusé ou si le tribunal donne suite intégralement au recours de ce dernier.

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