Article 36 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 () JORF 10 mars 2004

Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
6 textes citent l'article

Commentaires48


1Le parquet national financier est il indépendant ??? Devant la commission d enquête ,Mme HOULETTE donne son avis rebel
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er août 2022

[…] Article 36 du code de procédure pénale […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.

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3Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale

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Décisions86


1Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 24 mars 2010, n° 07/03700

[…] Il estime qu'il y a lieu de faire cesser un trouble particulièrement illicite, ce qui relève de la compétence du juge des référés, ce par tout moyen de droit et 'hors de toute raison de forme', la cour devant dénoncer les faits et saisir le Garde des Sceaux au titre de l'article 620 du code de procédure pénale et monsieur le Procureur Général au titre de l'article 36 du même code. […]

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  • Résidence·
  • Liquidateur·
  • Jugement·
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  • Ordre public·
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  • Exploitation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Référé

2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAUWELS c. BELGIQUE, 26 mai 1988, 10208/82

[…] La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 22 juin 1982. En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 7 de la Constitution, elle estima que le troisième alinéa devait se lire à la lumière de l'article 105 de la Constitution (paragraphe 18 ci-dessous). Par "juge", il fallait donc comprendre en l'occurrence un organe que les lois relatives à la procédure pénale militaire avaient doté d'attributions juridictionnelles. Or les articles 35 et 36 du code de procédure pénale militaire, issu d'une loi du 15 juin 1899, habilitaient la commission judiciaire à décerner des mandats d'arrêt; d'après les travaux préparatoires, l'auditeur la présidant exerçait une fonction de juge d'instruction, dans l'accomplissement de laquelle il était par nature indépendant.

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  • Militaire·
  • Commission·
  • Guerre·
  • Gouvernement·
  • Magistrat·
  • Juge d'instruction·
  • Indépendant·
  • Ministère·
  • Détention·
  • Conseil

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1987, 87-81.797, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Arrêt de refus d'informer·
  • Chambre d'accusation·
  • Conditions·
  • Partie civile·
  • Crime·
  • Accusation·
  • Trafic d’influence·
  • Commission européenne·
  • Abus d'autorité·
  • Plainte
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