Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Article 36 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 48
Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.
Lire la suite…4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Il estime qu'il y a lieu de faire cesser un trouble particulièrement illicite, ce qui relève de la compétence du juge des référés, ce par tout moyen de droit et 'hors de toute raison de forme', la cour devant dénoncer les faits et saisir le Garde des Sceaux au titre de l'article 620 du code de procédure pénale et monsieur le Procureur Général au titre de l'article 36 du même code. […]
Lire la suite…- Résidence·
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- Liquidation judiciaire·
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[…] La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 22 juin 1982. En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 7 de la Constitution, elle estima que le troisième alinéa devait se lire à la lumière de l'article 105 de la Constitution (paragraphe 18 ci-dessous). Par "juge", il fallait donc comprendre en l'occurrence un organe que les lois relatives à la procédure pénale militaire avaient doté d'attributions juridictionnelles. Or les articles 35 et 36 du code de procédure pénale militaire, issu d'une loi du 15 juin 1899, habilitaient la commission judiciaire à décerner des mandats d'arrêt; d'après les travaux préparatoires, l'auditeur la présidant exerçait une fonction de juge d'instruction, dans l'accomplissement de laquelle il était par nature indépendant.
Lire la suite…- Militaire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1987, 87-81.797, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Arrêt de refus d'informer·
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[…] Article 36 du code de procédure pénale […]
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