Article 37 du Code de procédure pénale

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Version08/04/1958
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 () JORF 10 mars 2004

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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Commentaires68


1L’enchevêtrement des compétences en droit pénal algérien
Maitre Brahimi · LegaVox · 12 octobre 2023

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

100­5, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. […] ; ­ SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale ­ Article 56-1 ­ Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. […] Loi n 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ­ Article 37 ­ Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 37] e. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nice, 22 décembre 2011, n° 0803680
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire et que, selon les articles A. 37, A. 37-1 à A. 37-9 de ce même code, les formulaires pré-imprimés CERFA utilisés par les services de police ou de gendarmerie pour constater ou relever les manquements au code de la route, avec ou sans interception du véhicule, sont, quelles que soient leurs caractéristiques et appellations, des documents homologués comprenant une carte de paiement, et contenant les informations préalables qui doivent être portées à la connaissance de l'automobiliste ;

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  • Amende·
  • Infraction·
  • Permis de conduire·
  • Route·
  • Retrait·
  • Information·
  • Justice administrative·
  • Contravention·
  • Titre exécutoire·
  • Carte de paiement

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2012, n° 1104247
Annulation

[…] dont le requérant a nécessairement eu connaissance ; que, s'agissant d'une infraction commise postérieurement à l'entrée en vigueur de l'euro, le formulaire employé a nécessairement été conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale ; que s'agissant des infractions commises les 17 juillet 2006, 29 mars 2009 à 03h09 et à 03h15, 27 décembre 2010, […]

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  • Route·
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  • Tribunaux administratifs·
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3Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 1003130
Annulation

[…] Considérant que pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, s'il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, […]

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  • Interception·
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  • Justice administrative
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