Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Article 38 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 19
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ........................................................................ 10 Article 38 .......................................................................................................................................... 10 Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 38] ................................................ 10 7. […] Code de procédure pénale Article 199 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Oussama C., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 396 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, […] – lors de l'audition libre d'une personne soupçonnée (article 61-1, 4°) ; – lors de l'audition par les enquêteurs d'une personne soupçonnée d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent au titre de son placement sous contrôle judiciaire (article 141-4, 5°)38 ; – lors de l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction de la personne susceptible d'être mise en examen (article 116, quatrième alinéa) ; – lors de la première audition, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] et qu'en tout cas l'incompatibilité du juge aurait dû être contestée, lors de la procédure de première instance, suivant la procédure de récusation prévue aux articles 38 et 40 du code de procédure pénale. Le 17 août 1995, le requérant demanda à la cour d'appel de Turin, pour la quatrième fois, sa mise en liberté. Par ordonnance du 23 août
Lire la suite…- Commission·
- Liberté·
- Récusation·
- Détention·
- Témoin·
- Fisc·
- Incompatibilité·
- Procès·
- Appel·
- Juridiction
[…] Il fait tout d'abord valoir que les 19 segments d'ADN retenus par l'article A-38 du code de procédure pénale pour être enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ne présentent pas le caractère « non codant » exigé par l'article L706-54 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Génétique·
- Adn·
- Procédure pénale·
- Scientifique·
- Identification·
- Constitutionnalité·
- Tribunal correctionnel·
- Fichier·
- Enregistrement·
- Infraction
3. CEDH, Cour (troisième section), ROSCA c. ROUMANIE, 17 novembre 2005, 75129/01
[…] Quant à la possibilité de demander le renvoi devant un tribunal civil en se fondant sur l'article 38 du code de procédure pénale, la Cour constate que le Gouvernement n'a fourni aucun exemple de jurisprudence des juridictions militaires afin d'étayer son argument selon lequel l'article susmentionné permettrait d'aboutir à un tel renvoi.
Lire la suite…- Juridiction militaire·
- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle·
- Conversations·
- Roumanie·
- Écoute téléphonique·
- Tribunal militaire·
- Peine principale·
- Contrebande·
- Communications téléphoniques
Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.
Lire la suite…