Article 39 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.

Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires24


1Dossier documentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 706­71 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 706­54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 706­73 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.

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2Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ­ Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 [Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale ; 4. […] En l'espèce, le 1 ° du paragraphe V de l'article 58 modifie le premier alinéa de l'article 495­17 du code de procédure pénale, lequel prévoit que l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle établie par un agent verbalisateur. 248. […] En l'espèce, […]

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Décisions121


1Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2023, n° 2304177
Réformation

[…] les missions qu'il incombe légalement au ministère public d'accomplir et les attributions qui sont, à cet effet, spécifiquement dévolues au procureur de la République, telles qu'elles sont en particulier définies aux article 39 à 44-1 du code de procédure pénale, y compris celle relative à la mise en œuvre de la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice ainsi que celle relative à la direction de la police judiciaire, ne dispensent, en aucun cas, […]

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  • Traitement de données·
  • Justice administrative·
  • Tribunal judiciaire·
  • Données personnelles·
  • Liberté·
  • Fichier·
  • Garde des sceaux·
  • Sceau·
  • Garde à vue·
  • Caractère

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-85.504, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la procédure·
  • Notification au ministère public·
  • Pourvoi de la partie civile·
  • Notifications·
  • Cassation·
  • Modalités·
  • Procédure·
  • Citation·
  • Ministère public·
  • Germain

3Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 c, 23 mai 2012, n° 10/05515

[…] L'article 26-4 du code civil prévoit que le ministère public, et non le ministre de la Justice, exerce l'action en contestation de la déclaration de nationalité Française. L'article 39 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la république représente le ministère public près le tribunal de grande instance. Dès le 26 Juillet 2006 les policiers auraient pu aviser le Procureur de la république près le tribunal de grande instance de MENDE de la fraude présumée résultant de la cessation de la communauté de vie moins de 12 mois après la déclaration de nationalité Française.

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  • Ministère public·
  • Nationalité française·
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  • Action·
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  • Date·
  • Point de départ
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