Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 39-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35.
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
Commentaires • 32
cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code.
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme portant sur le troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (CPP) et sur le deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code. […] Il peut tout d'abord être observé, symboliquement, que depuis la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Attendu que Monsieur Y Z a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 septembre 2015 à 15 h 15 mn alors qu'il était à hauteur du n° 1 de la place Marceau dans le 1 er arrondissement de Marseille, dans le cadre de réquisitions écrites du 17 septembre 2015 par le procureur de la république de cette ville, en application de l'article 39-1, 41 , 78-2-2 et 78-3 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
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[…] Attendu que Monsieur F G a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 juin 2015 à 14 heures alors qu'il était 11 place Marceau dans le 1 er arrondissement de Marseille, en exécution des réquisitions écrites et signées le 9 juin 2015 par le procureur de la république de cette ville, visant les articles 39 -1 alinéa 1, 41,78-2-2 et 78-3 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Contrôle d'identité·
- Police judiciaire·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Passeport·
- Détention·
- Réquisition
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 juin 2018, 410403, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, […] ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre. » En application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en oeuvre ces instructions. […]
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[…] Les contrôles de police peuvent être ordonnés sur des réquisitions écrites du Procureur de la République qui veille à la prévention des infractions à la loi pénale comme en dispose l'article 39-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale telles que :
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