Article 39-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version27/07/2013

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. 39-2 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 5

En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet.

Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
6 textes citent l'article

Commentaires31


1Avocat contrôle d'identité à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 21 janvier 2023

[…] Les contrôles de police peuvent être ordonnés sur des réquisitions écrites du Procureur de la République qui veille à la prévention des infractions à la loi pénale comme en dispose l'article 39-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale telles que :

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2Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 décembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021, Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

Article 35 du code de procédure pénale ........................................................................ 5 a. Version codifiée par la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale ... 5 - Article 35 ............................................................................................................................................ 5 b. […] Considérant que l'article 63 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 30 ainsi rédigé : « Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. […] de procédure pénale 4. […] 57 du code de procédure pénale ; 12.

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Décisions29


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2015, n° 15/00589
Confirmation

[…] Attendu que Monsieur Y Z a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 septembre 2015 à 15 h 15 mn alors qu'il était à hauteur du n° 1 de la place Marceau dans le 1 er arrondissement de Marseille, dans le cadre de réquisitions écrites du 17 septembre 2015 par le procureur de la république de cette ville, en application de l'article 39-1, 41 , 78-2-2 et 78-3 du code de procédure pénale ;

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  • Contrôle d'identité·
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  • Liberté·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2015, n° 15/00360
Infirmation

[…] Attendu que Monsieur F G a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 juin 2015 à 14 heures alors qu'il était 11 place Marceau dans le 1 er arrondissement de Marseille, en exécution des réquisitions écrites et signées le 9 juin 2015 par le procureur de la république de cette ville, visant les articles 39 -1 alinéa 1, 41,78-2-2 et 78-3 du code de procédure pénale ;

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  • Assignation à résidence·
  • Contrôle d'identité·
  • Police judiciaire·
  • Éloignement·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile·
  • Passeport·
  • Détention·
  • Réquisition

3Conseil d'État, 6ème chambre, 6 juin 2018, 410403, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, […] ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre. » En application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en oeuvre ces instructions. […]

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