Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 40-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 67 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.
Commentaires • 10
Article 40 du code de procédure pénale opgie […] articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pé […] de procédure pénale commentaire
Lire la suite…[…] article 40-3 du code de procédure pénale […] articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pé […] édure pénale
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu que M. X… n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article 40-4 du même Code ; que, par suite, les demandes formées par l'intéressé, dans l'instance introduite par le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor, sont irrecevables ;
Lire la suite…- Réparation a raison d'une détention·
- Préjudice économique·
- Préjudice corporel·
- Préjudice matériel·
- Évaluation·
- Réparation·
- Préjudice·
- Trésor·
- Indemnité·
- Préjudice moral
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3775 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Cette décision n'a aucun caractère définitif et par application de l'article 40-4 du code de procédure pénale le parquet a l'obligation d'aviser la victime de ce classement sans suite de sa plainte, et de l'informer de son droit de se constituer partie civile et de disposer de l'assistance d'un avocat conformément à l'article 10-2-3° du même code. […]
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Forclusion·
- Victime·
- Procédure pénale·
- Fonds de garantie·
- Terrorisme·
- Infraction·
- Indemnisation·
- Motif légitime·
- Tribunal judiciaire
3. Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 1 avril 2005, 04-CRD-039, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article 40-4 du même Code ; que, par suite, les demandes formées par l'intéressé, dans l'instance introduite par le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor, sont irrecevables ;
Lire la suite…- Réparation a raison d'une détention·
- Préjudice économique·
- Préjudice corporel·
- Préjudice matériel·
- Évaluation·
- Réparation·
- Préjudice·
- Trésor·
- Indemnité·
- Préjudice moral
[…] article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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