Article 40-4 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004
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Version15/11/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2015

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7

Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.

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Décisions7


1Cour de cassation, Autre, 1er avril 2005, n° 04-CRD-.039
Irrecevabilité

[…] Attendu que M. X… n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article 40-4 du même Code ; que, par suite, les demandes formées par l'intéressé, dans l'instance introduite par le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor, sont irrecevables ;

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  • Réparation a raison d'une détention·
  • Préjudice économique·
  • Préjudice corporel·
  • Préjudice matériel·
  • Évaluation·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Trésor·
  • Indemnité·
  • Préjudice moral

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 23 mars 2023, n° 22/01684
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3775 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Cette décision n'a aucun caractère définitif et par application de l'article 40-4 du code de procédure pénale le parquet a l'obligation d'aviser la victime de ce classement sans suite de sa plainte, et de l'informer de son droit de se constituer partie civile et de disposer de l'assistance d'un avocat conformément à l'article 10-2-3° du même code. […]

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  • Relations avec les personnes publiques·
  • Forclusion·
  • Victime·
  • Procédure pénale·
  • Fonds de garantie·
  • Terrorisme·
  • Infraction·
  • Indemnisation·
  • Motif légitime·
  • Tribunal judiciaire

3Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 1 avril 2005, 04-CRD-039, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Attendu que M. X… n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article 40-4 du même Code ; que, par suite, les demandes formées par l'intéressé, dans l'instance introduite par le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor, sont irrecevables ;

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  • Réparation a raison d'une détention·
  • Préjudice économique·
  • Préjudice corporel·
  • Préjudice matériel·
  • Évaluation·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Trésor·
  • Indemnité·
  • Préjudice moral
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