Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 41-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 1 () JORF 24 juin 1999
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.
Commentaires • 252
[…] article 122 alinéa 8 du code de procédure pé […] code pénal article 372 […] article 41-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…Conformément à l'article 41-1 du Code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut (…) :
Lire la suite…Décisions • 365
[…] X pour menaces et chantage, ainsi que l'article 41-1 1° du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salaire·
- Magasin·
- Sociétés·
- Titre·
- Menace de mort·
- Exécution déloyale·
- Salarié·
- Congés payés·
- Congé
[…] La mesure de médiation pénale, qui serait une alternative aux poursuites, impliquerait nécessairement une reconnaissance de culpabilité selon l'article 41-1 5° du code de procédure pénale qui fait état d'une mission entre l'auteur des faits et la victime.
Lire la suite…- Violence·
- Enfant·
- Épouse·
- Médiation pénale·
- Plainte·
- Mari·
- Fait·
- Divorce·
- Torts·
- Couple
3. Tribunal administratif de La Réunion, 17 décembre 2015, n° 1201135
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-6 de ce même code : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière (…) » ; qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : « 2° (…) en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Justice administrative·
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[…] (Âge des auteurs d'infraction en droit pénal et procédure pénale) code pénal retrait autorité parentale article 222-12 du code pénal article 41-1 du code de procédure pénale comment désigner l'auteur de l'infraction
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