Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 7
&tsid=docview1_&citationData=%7B">L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42 . - CPP, art. 15-3-1). Les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) pour des infractions commises sur Internet.
Lire la suite…4411 du code pénal, ou de toute autre falsification. » II. ― Après l'article 281 du code de procédure pénale, il est inséré un article 282 ainsi rédigé : « Art. 282. […] 396, alinéa 2, du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; 34. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; (…) Quant au délai d'intervention de l'avocat : 28. […] 6981 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8.
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Sur le second moyen de cassation propose en faveur de x… et sur le troisieme moyen de cassation propose en faveur de la femme z… et de a…, pris de la violation des articles 37 et 42 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale;
Lire la suite…- Magistrat délégué temporairement·
- °) cour de surete de l'État·
- Décision sur la culpabilite·
- ) cour de surete de l'État·
- Circonstances attenuantes·
- Circonstances atténuantes·
- Présomption de régularité·
- Cour de surete de l'État·
- Application de la peine·
- Pouvoir discretionnaire
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinea 1, 32, alinea 1, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a declare nulle la citation delivree le 29 decembre 1978 a la requete de l'u contre d… pour s'entendre declarer coupable en tant que redacteur, imprimeur et distributeur ou subsidiairement de l'une de ces qualites a defaut des autres, d'un tract injurieux et diffamatoire distribue a la rentree universitaire d'octobre 1978 dans l'enceinte et aux abords de l'institut universitaire du havre aux motifs que l'assignation ne precise ni le jour ni l'heure de la pretendue distribution, […]
Lire la suite…- Articulation des faits·
- Mentions obligatoires·
- Date des faits·
- Nécessité·
- Procédure·
- Citation·
- Institut universitaire·
- Tract·
- Technologie·
- Diffamation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1992, 91-86.924, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Plainte sans constitution de partie civile·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Action publique et action civile·
- Acte initial de poursuite·
- Caractère d'ordre public·
- Procès-verbal d'enquête·
- Verbal d'enquête·
- Action publique·
- Point de départ·
- Action civile
56711 du code de procédure pénale : M. […] 56711 du code de procédure pénale : M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 1211, 1212, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] SUR LES ARTICLES 62, 63, 631, 634, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14.
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