Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 14
- Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…56711 du code de procédure pénale : M. […] 56711 du code de procédure pénale : M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 1211, 1212, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] SUR LES ARTICLES 62, 63, 631, 634, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Syr le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26-15 ° du code penal, de la loi des 2-17 mars 1791 etablissant le principe de la liberte de commerce et de l'industrie, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a rejete l'exception d'illegalite de l'article 42 et de l'arrete municipal au motif que, comportant seulement une interdiction limitee a la publicite susceptible d'etre apposee sur le vehicule et de preter a confusion avec les taxis, […]
Lire la suite…- Liberté du commerce·
- Lois et règlements·
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[…] Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale des dispositions instituant un régime de « surveillance judiciaire » qui permet, à leur libération, de soumettre des condamnés présentant un risque élevé de récidive à diverses obligations, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ; que l'article 42 prévoit l'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et dont le risque de récidive est constaté après celle-ci ; que le quatrième alinéa de l'article 41 permet le placement sous surveillance électronique mobile, […]
Lire la suite…- Surveillance·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1990, 89-81.141, Inédit
[…] d'une part, à la requête du ministère public, condamné X…, pour infraction aux articles L. 31, L. 33, et L. 42 du Code des débits de boissons, à 720 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement « Le Must », propriété de la SARL « Le d Soleil d'Orient », et d'autre part, […] Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par X… et pris de la violation des articles 2 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- Infraction à la réglementation des débits de boissons·
- Amnistie en raison de la peine d'amende·
- Sanction complémentaire de la fermeture·
- Atteinte aux droits de la défense·
- Création d'un débit nouveau·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Caractère obligatoire·
- Ouverture illicite·
- Amnistie de droit·
- Debit de boissons
Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal - Article 2 [création de l'article 41-1 du code de procédure pénale] 2. […] Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, trois articles 41-1 à 41-3 ainsi rédigés : 6 […] 4. […] 1er.- Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 4.
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