Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 43 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 13
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable.
Commentaires • 65
[…] Entre les mains du Procureur de la République, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception : le Procureur territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction, de la résidence de la personne soupçonnée, ou du lieu d'arrestation (art 43 CPP). […] C'est pourquoi, les dispositions de l'article 113-2-1 du Code pénal définissent le lieu de rattachement de l'infraction pour les délits réalisés au moyen d'un réseau de communication électronique, lesquels sont réputés réalisés en France, lorsqu'ils sont commis au préjudice d'une personne résidant en France.
Lire la suite…Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…Décisions • 166
[…] N°1571 alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »>. 2. L'association AMIFORM reproche au docteur (Dr) Y d'avoir fait opposition à un chèque émis en règlement de sa participation égale à 220 euros à un congrès de médecin qu'elle a organisé à Biarritz pour ne pas acquitter la facture correspondante. Or, malgré plusieurs relances de sa part, le D r Y n'a pas régularisé sa situation.
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[…] Vu les mémoires personnels produits ; I – Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 4 octobre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des actes de la procédure tirée de l'incompétence du procureur de la République et du juge d'instruction de Paris, la chambre d'accusation relève que les faits reprochés à la personne mise en examen ont été commis dans cette ville; Qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-88.085, Inédit
[…] contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 octobre 2009, qui a renvoyé Patrice X… des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43 du code de procédure pénale, 2 de l'arrêté du 13 octobre 2004, L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route : Vu les articles 7, 9 et 43 du code de procédure pénale ; Attendu que si, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
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init=true&page=1&query=code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener"> 43 du code de procédure pénale prévoit que dans divers cas le procureur peut, sur demande, transférer l'affaire à un autre procureur quand sont concernées diverses personnes (policiers magistrats, gendarmes…) qui sont habituellement en relations avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction locale. […] […] un peu porté sur le secret de l'instruction mais le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale permet des communications du procureur sous certaines limites
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