Article 43 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 216-8 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 10 mars 2004
32 textes citent l'article

Commentaires62


1Décorticage de la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » (20 points à retenir)
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2024

init=true&page=1&query=code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener"> 43 du code de procédure pénale prévoit que dans divers cas le procureur peut, sur demande, transférer l'affaire à un autre procureur quand sont concernées diverses personnes (policiers magistrats, gendarmes…) qui sont habituellement en relations avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction locale. […] […] un peu porté sur le secret de l'instruction mais le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale permet des communications du procureur sous certaines limites

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2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités ­ Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 702­1 ainsi rédigé: "Art. 702­1. ­ […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 800­2 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.

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3Dépaysement D'Une Procédure Judiciaire Concernant Certains Élus
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2023

Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, […] En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale ». […]

Ainsi, […] ou un conflit d'intérêts, défini par l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer […]

Pour la matière pénale, l'article 43 du code de procédure pénale prévoit que « lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, […]

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Décisions166


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-86.558, Inédit
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] « Les dispositions des articles 43 alinéa 1 er et 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une procédure formelle de dessaisissement assortie de garanties procédurales, telles la possibilité pour la personne suspectée de formuler des observations et de former un recours, uniquement en cas de dessaisissement du juge d'instruction de droit commun au profit d'une juridiction d'instruction interrégionale spécialisée, […]

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  • Dessaisissement·
  • Délinquance organisée·
  • Constitutionnalité·
  • Criminalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Juge d'instruction·
  • Enquête·
  • Bande·
  • Stupéfiant

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.476, Inédit
Rejet

[…] Vu les mémoires personnels produits ; I – Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 4 octobre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des actes de la procédure tirée de l'incompétence du procureur de la République et du juge d'instruction de Paris, la chambre d'accusation relève que les faits reprochés à la personne mise en examen ont été commis dans cette ville; Qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;

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  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Cour d'assises·
  • Violation·
  • Perquisition·
  • Juge d'instruction·
  • Police judiciaire·
  • Mise en examen·
  • Annulation·
  • Attaque

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 99-80.583, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les trois demandeurs pris de la violation des articles 43, 52, 80, 81 du Code de procédure pénale, 8 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;

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  • Acte accompli par un magistrat incompétent·
  • Implantation au siège de la cour d'appel·
  • Incompétence établie par l'information·
  • Section de recherches de gendarmerie·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
  • Officier de police judiciaire·
  • Compétence territoriale·
  • Action publique·
  • Interruption·
  • Prescription
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Documents parlementaires56

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Le cadre juridique de l'enquête de flagrance est défini par les articles 53 et 67 du code de procédure pénale. L'enquête ne peut être réalisée en flagrance que si elle porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Jusqu'en 1999, aucune … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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