Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 43 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 36 () JORF 13 décembre 2005
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.
Commentaires • 65
[…] Entre les mains du Procureur de la République, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception : le Procureur territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction, de la résidence de la personne soupçonnée, ou du lieu d'arrestation (art 43 CPP). […] C'est pourquoi, les dispositions de l'article 113-2-1 du Code pénal définissent le lieu de rattachement de l'infraction pour les délits réalisés au moyen d'un réseau de communication électronique, lesquels sont réputés réalisés en France, lorsqu'ils sont commis au préjudice d'une personne résidant en France.
Lire la suite…Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…Décisions • 166
[…] « Les dispositions des articles 43 alinéa 1 er et 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une procédure formelle de dessaisissement assortie de garanties procédurales, telles la possibilité pour la personne suspectée de formuler des observations et de former un recours, uniquement en cas de dessaisissement du juge d'instruction de droit commun au profit d'une juridiction d'instruction interrégionale spécialisée, […]
Lire la suite…- Dessaisissement·
- Délinquance organisée·
- Constitutionnalité·
- Criminalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Juge d'instruction·
- Enquête·
- Bande·
- Stupéfiant
[…] Vu les mémoires personnels produits ; I – Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 4 octobre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des actes de la procédure tirée de l'incompétence du procureur de la République et du juge d'instruction de Paris, la chambre d'accusation relève que les faits reprochés à la personne mise en examen ont été commis dans cette ville; Qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;
Lire la suite…- Accusation·
- Procédure pénale·
- Cour d'assises·
- Violation·
- Perquisition·
- Juge d'instruction·
- Police judiciaire·
- Mise en examen·
- Annulation·
- Attaque
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 99-80.583, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les trois demandeurs pris de la violation des articles 43, 52, 80, 81 du Code de procédure pénale, 8 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Acte accompli par un magistrat incompétent·
- Implantation au siège de la cour d'appel·
- Incompétence établie par l'information·
- Section de recherches de gendarmerie·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Officier de police judiciaire·
- Compétence territoriale·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription
init=true&page=1&query=code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener"> 43 du code de procédure pénale prévoit que dans divers cas le procureur peut, sur demande, transférer l'affaire à un autre procureur quand sont concernées diverses personnes (policiers magistrats, gendarmes…) qui sont habituellement en relations avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction locale. […] […] un peu porté sur le secret de l'instruction mais le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale permet des communications du procureur sous certaines limites
Lire la suite…