Article 44 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
>
Version01/04/2005
>
Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2005

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
4 textes citent l'article

Commentaires29


1Dossier documentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 706­71 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 706­54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 706­73 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.

 Lire la suite…

2L'instruction préparatoire est-elle obligatoire en matière de crime ?
www.simonnetavocat.fr · 10 mai 2023

Article 79 du code de procédure pénale : “L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44. […] “

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Les procès­verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161­4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99­ 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41­5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions59


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 12 octobre 2004, 03DA00990, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre 1 er du titre III … ; qu'aux termes de l'article 79 de ce code : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44 ; qu'aux termes de l'article 80 dudit code : Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ;

 Lire la suite…
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Imposition·
  • Redressement·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Procédures fiscales·
  • Revenus fonciers·
  • Mauvaise foi·
  • Document

2CEDH, 31135/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 novembre 2009, 31135/06

[…] 2.1. L'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens était-elle prévue par la loi ? Était-il notamment conforme à l'article 37(1) du code de procédure pénale (« CPP ») qu'avant même l'établissement du fait de la commission par I.G. d'une infraction prévue à l'article 44 § 47 du CPP, la confiscation des biens acquis « à la suite de la commission de cette infraction » ait lieu ?

 Lire la suite…
  • Cour suprême·
  • Géorgie·
  • Italie·
  • Parents·
  • Procédure administrative·
  • Question·
  • Personnes·
  • Confiscation de biens·
  • Lien·
  • Royaume-uni

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-85.443, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions : […]

 Lire la suite…
  • Prévenu non comparant ni excusé·
  • Décision contradictoire·
  • Prévenu non comparant·
  • Jugements et arrêts·
  • Tribunal de police·
  • Réassignation·
  • Comparution·
  • Dispense·
  • Citation·
  • Absence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).