Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 44 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Commentaires • 29
Article 79 du code de procédure pénale : “L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44. […] “
Lire la suite…Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre 1 er du titre III … ; qu'aux termes de l'article 79 de ce code : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44 ; qu'aux termes de l'article 80 dudit code : Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ;
Lire la suite…- Bénéfices non commerciaux·
- Imposition·
- Redressement·
- Impôt·
- Contribuable·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Revenus fonciers·
- Mauvaise foi·
- Document
[…] 2.1. L'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens était-elle prévue par la loi ? Était-il notamment conforme à l'article 37(1) du code de procédure pénale (« CPP ») qu'avant même l'établissement du fait de la commission par I.G. d'une infraction prévue à l'article 44 § 47 du CPP, la confiscation des biens acquis « à la suite de la commission de cette infraction » ait lieu ?
Lire la suite…- Cour suprême·
- Géorgie·
- Italie·
- Parents·
- Procédure administrative·
- Question·
- Personnes·
- Confiscation de biens·
- Lien·
- Royaume-uni
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-85.443, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions : […]
Lire la suite…- Prévenu non comparant ni excusé·
- Décision contradictoire·
- Prévenu non comparant·
- Jugements et arrêts·
- Tribunal de police·
- Réassignation·
- Comparution·
- Dispense·
- Citation·
- Absence
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…