Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 44 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
Commentaires • 30
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…Article 79 du code de procédure pénale : “L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44. […] “
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre 1 er du titre III … ; qu'aux termes de l'article 79 de ce code : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44 ; qu'aux termes de l'article 80 dudit code : Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ;
Lire la suite…- Bénéfices non commerciaux·
- Imposition·
- Redressement·
- Impôt·
- Contribuable·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Revenus fonciers·
- Mauvaise foi·
- Document
[…] verhindert), il peut présenter une demande de relevé de forclusion dans la semaine qui suit la disparition de l'obstacle (articles 44 et 45 du code de procédure pénale). 20. D'après l'article 37, la signification de documents se trouve régie par les articles 181 et 182 du code de procédure
Lire la suite…- Gouvernement·
- Commission·
- Opposition·
- Forclusion·
- Lettre·
- Ordonnance·
- Procès·
- Serment·
- Poste·
- Allemagne
3. CEDH, 31135/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 novembre 2009, 31135/06
[…] 2.1. L'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens était-elle prévue par la loi ? Était-il notamment conforme à l'article 37(1) du code de procédure pénale (« CPP ») qu'avant même l'établissement du fait de la commission par I.G. d'une infraction prévue à l'article 44 § 47 du CPP, la confiscation des biens acquis « à la suite de la commission de cette infraction » ait lieu ?
Lire la suite…- Cour suprême·
- Géorgie·
- Italie·
- Parents·
- Procédure administrative·
- Question·
- Personnes·
- Confiscation de biens·
- Lien·
- Royaume-uni
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…