Article 45 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 10 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 avril 2005
11 textes citent l'article

Commentaires18


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

, n° 374401 Sur l'article R. 57­6­5 du code de procédure pénale : 2. […] 6, § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 22 ­ Article 23 ­ Article 24 ­ Article 26 ­ Article 35 ­ Article 39 ­ Article 40 2. Code de procédure pénale ­ Article 145-4-2 ­ Article 727-1 ­ Article D. 50 ­ Article R. 57-6-5 ­ Article R. 57-6-6 ­ Article R.57-6-7 ­ Article R. 57-6-18 ­ Article R. 57-7-45 ­ Article R. 57-8-8 ­ Article R. 57-8-10 ­ Article R. 57-8-21 ­ Article R. 57-8-23 C. […]

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes, nous indique l'article 521 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] idArticle=LEGIARTI000006576808&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090519" hreflang="fr">l'article 523-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale le révèle : Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. […]

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Décisions77


1Cour d'appel de Bourges, du 6 avril 2000

[…] Il demande qu'il soit dit que le procès-verbal litigieux établi en violation de l'article 432-12 du code pénal, étant dépourvu de valeur probante, est nul et de nul effet. M. X… reproche par ailleurs à la juridiction de première instance de ne pas être une juridiction impartiale en ce sens que les fonctions du Ministère Public y sont exercées par un commissaire de police lui-même supérieur hiérarchique du ou des policiers ayant dressé procès-verbal ; il demande à la Cour de déclarer « inconventionnels » les articles 45 à 48 du code de procédure pénale et de lui accorder à ce titre 1 franc de dommages et intérêts. […]

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  • Article 6 oe 1·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Représentant de l'accusation·
  • Domaine d'application·
  • Impartialité·
  • Tribunal·
  • Tribunal de police·
  • Procès-verbal·
  • Permis de conduire·
  • Police judiciaire

2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HENNINGS c. ALLEMAGNE, 16 décembre 1992, 12129/86

[…] d'instance de Rosenheim le lendemain, plus de deux semaines après le dépôt de l'avis dans la boîte aux lettres. Or, d'après l'article 45 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci- dessous), il eût fallu l'introduire une semaine au plus après la cessation de l'empêchement.

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  • Gouvernement·
  • Commission·
  • Opposition·
  • Forclusion·
  • Lettre·
  • Ordonnance·
  • Procès·
  • Serment·
  • Poste·
  • Allemagne

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-83.081, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 45 à 48, 429 et 537 du Code de procédure pénale, et tiré notamment de l'absence de procès équitable, de l'illégalité du formulaire de procès-verbal utilisé, ensemble manque de base légale ;

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  • Signalisation·
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  • Avocat général·
  • Permis de conduire·
  • Procès équitable·
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  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Suspension
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