Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Article 46 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.
Commentaires • 16
Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement supérieure à deux ans·
- Audition du conseil du prévenu le dernier·
- Juridictions correctionnelles·
- Nécessité·
- Audition·
- Faux·
- Télécopie·
- Attaque·
- Emprisonnement·
- Base légale
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 31, 32, 46, 523, 523-1, 535, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Citation·
- Procédure pénale·
- Route·
- Voie publique·
- Convention européenne·
- Part·
- Homme·
- Auteur·
- Violation
3. CEDH, KOLESNIKOVA c. RUSSIE, 23 janvier 2018, 45202/14
[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. […] Selon les articles 46 § 1 alinéa 1 et 47 § 1 alinéas 1 et 2 du CPP, une personne qui n'a pas été arrêtée sur la base des articles 91 et 92 du CPP, ou qui n'a pas fait l'objet de mesures de restriction sur la base de l'article 100 du CPP, ou qui ne s'est pas vu notifier de suspicions pesant à son encontre sur la base de l'article 223.1 du CPP, n'est pas considérée en tant que suspect ou accusé (...)
Lire la suite…- Fédération de russie·
- Infraction·
- Impartialité·
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- Enquête·
- Ordonnance·
- Vérification·
- Prescription·
- Liechtenstein·
- Détournement de fond
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale ; 4. […] En l'espèce, le 1 ° du paragraphe V de l'article 58 modifie le premier alinéa de l'article 49517 du code de procédure pénale, lequel prévoit que l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle établie par un agent verbalisateur. 248. […] En l'espèce, […]
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