Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Article 47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 26
[…] Cette exigence ressort également des dispositions du Code de procédure pénale, notamment de l'article préliminaire, des article 63 et 803 [47]. […]
Lire la suite…à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 415 du code de procédure pénale. […] 550 et suivants du code de procédure pénale ; b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance selon la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 5282 de ce code. […] L'article 47 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des officiers et agents de police judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] — elle méconnaît l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale dès lors que le placement en cellule disciplinaire ne constituait pas l'unique moyen de mettre fin aux troubles ; […] en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à toute décision faisant grief ; que toutefois, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, conformément aux stipulations précitées de l'article 51 de la même charte, l'administration pénitentiaire ne mettant pas en œuvre, […]
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[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. […] Selon les articles 46 § 1 alinéa 1 et 47 § 1 alinéas 1 et 2 du CPP, une personne qui n'a pas été arrêtée sur la base des articles 91 et 92 du CPP, ou qui n'a pas fait l'objet de mesures de restriction sur la base de l'article 100 du CPP, ou qui ne s'est pas vu notifier de suspicions pesant à son encontre sur la base de l'article 223.1 du CPP, n'est pas considérée en tant que suspect ou accusé (...)
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 26 septembre 2002, n° 01/07871
[…] Par jugement du 07 mai 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est déclaré incompétent par référence à l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Pénale. […]
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Considérant que les articles 4957 à 49516 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 4959 dispose en particulier que, […] la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire » ; 3. […] Considérant que l'inscription de l'identité d'une personne dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles mentionnées à l'article 70647 rétabli dans le code de procédure pénale par l'article 47 de la loi déférée a pour objet, aux termes de l'article 706531 inséré dans le même code par l'article 48 de la même loi, […]
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